CLAUSE D’AGRÉMENT ET SOUSCRIPTION D’ACTIONS NOUVELLES EN SAS À CAPITAL VARIABLE : LA POSITION DE L’ANSA
Vie des affaires
Date: 2026-02-09
Vie des affaires,Vie des affaires
CLAUSE D’AGRÉMENT ET SOUSCRIPTION D’ACTIONS NOUVELLES EN SAS À CAPITAL VARIABLE : LA POSITION DE L’ANSA
L’ANSA s’est prononcée sur la possibilité d’imposer ou non une clause d’agrément pour la souscription d’actions nouvelles dans une SAS à capital variable, lorsque l’augmentation de capital intervient sous le plafond statutaire.
La question soulève une incertitude : les notions de « cession » ou de « transfert », qui fondent traditionnellement l’agrément, peuvent-elles s’étendre à la création d’actions nouvelles ? Certains auteurs y voient une extension possible, au nom d’une vision large du contrôle des entrants ; d’autres rappellent que l’agrément vise uniquement les transferts de propriété et non la souscription, qui crée des titres nouveaux.
Après analyse, la majorité du Comité juridique de l’ANSA retient une interprétation classique, selon laquelle la clause d’agrément ne peut pas viser la souscription d’actions nouvelles. En effet, l’agrément suppose l’existence d’un transfert entre un cédant et un acquéreur, ce qui fait défaut en cas de création d’actions.
Dans ces conditions, une clause d’agrément n’a pas vocation à être prévue dans les statuts d’une SAS à capital variable.
En revanche, l’ANSA confirme qu’il reste possible de prévoir dans les statuts des mécanismes alternatifs, tels qu’une procédure d’admission des nouveaux souscripteurs, notamment lorsqu’ils dépassent un certain seuil, ou encore une procédure encadrant l’acquisition d’actions en général, ainsi que la désignation d’un organe ad hoc chargé d’autoriser les émissions.
Avis ANSA n° 25-059, décembre 2025