CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

Fiscal TPE

Date: 2026-02-16

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CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

Une société, spécialisée dans la conception et la commercialisation de chaussons d’escalade, souhaite bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elle expose pour l’élaboration de nouvelles collections. À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause le bénéfice de cet avantage, rappelant qu’il est réservé, entre autres conditions, aux entreprises qui exercent une activité industrielle.

Dans cette affaire, bien que la société se charge de créer des modèles, de concevoir des prototypes, de mettre au point le process de fabrication, de fournir les matériaux et de commercialiser les articles en assumant les risques de fabrication, elle n’assure pas elle-même la production, laquelle est entièrement sous-traitée à une entreprise étrangère. Par conséquent, la société n’exerce pas une activité industrielle au sens de la réglementation fiscale, et ne peut donc pas bénéficier du crédit d’impôt collection. Saisi du litige, le juge donne raison à l’administration et valide le redressement.

CE n° 506487 du 30 décembre 2025