INJONCTION DE PAYER : CE QUE CHANGE LE DÉCRET DU 16 FÉVRIER 2026
Vie des affaires
Date: 2026-03-16
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INJONCTION DE PAYER : CE QUE CHANGE LE DÉCRET DU 16 FÉVRIER 2026
Pour mémoire, la procédure d’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créance rapide. Elle consiste essentiellement, pour le créancier, à remplir un formulaire et y joindre les pièces justificatives. Le juge statue alors, favorablement ou non, en fonction des pièces reçues ce qui permet un traitement simple et peu coûteux.
Afin de renforcer la rapidité de la procédure, un décret en date du 16 février 2026 modifie le délai dont dispose le créancier pour signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur en le ramenant à 3 mois au lieu de 6. Attention, passé ce délai, l’ordonnance est non avenue.
Il est également mis fin à l’envoi systématique de certificats de non-opposition. En effet, le greffe n’informera les créanciers que des oppositions formées dans un délai d’un mois à compter de leur réception.
Enfin, dans un souci de renforcement de l’efficacité de la procédure, le décret prévoit expressément la possibilité pour le créancier de poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance d’injonction de payer à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa signification, et s’il n’a reçu aucun avis d’opposition du greffe.
Les dispositions du décret relatives à la procédure d’injonction de payer seront applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Décret n°2026-96 du 16 février portant réforme de l’injonction de payer et de diverses dispositions relatives aux procédures mises en oeuvre par les commissaires de justice et au code de commerce