NON-RESPECT DU RGPD : QUAND LE SALARIÉ PEUT-IL OBTENIR UN PRÉJUDICE ?

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Date: 2026-07-13

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NON-RESPECT DU RGPD : QUAND LE SALARIÉ PEUT-IL OBTENIR UN PRÉJUDICE ?

Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d’un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous réserve de certaines exceptions.

Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation maintient le cap en décidant que la simple violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié doit prouver que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral.

Ici l’employeur avait réussi à identifier un salarié qui avait enfreint des consignes en recueillant ses données personnelles. Mais ce salarié n’avait pas consenti à leur traitement, ce qui était contraire au règlement général sur la protection des données. Le salarié demandait donc réparation pour non-respect du RGPD, sans apporter la preuve de son préjudice.

Cass. soc. 24 juin 2026, n° 24-22792 FSB