LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DÉSORMAIS INTERDIT SANS VOTRE ACCORD PRÉALABLE
Vie des affaires
Date: 2026-09-07
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LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DÉSORMAIS INTERDIT SANS VOTRE ACCORD PRÉALABLE
Afin de lutter contre les abus du démarchage téléphonique, à compter du 11 août 2026, les professionnels ne peuvent plus vous démarcher sans que vous y ayez préalablement consenti.
Pour mémoire, il fallait jusqu’alors vous inscrire sur Bloctel pour bloquer les appels non désirés. Cette règle est donc désormais inversée et le dispositif Bloctel prend fin.
Il n’y a pas de changement, en revanche, en ce qui concerne les horaires d’appels : le démarchage n’est autorisé que du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 13h et de 14h à 20h, et sans dépasser 4 appels par mois.
De même, les démarchages en matière de compte personnel de formation (CPF), de rénovation énergétique et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie restent proscrits, à moins que vous ayez demandé explicitement à être contacté, par exemple à la suite d’une demande de devis.
Attention, pour être valable, votre accord doit être :
– actif : ce sera le cas, par exemple, si vous signez un formulaire en ligne ;
– éclairé : le professionnel doit vous indiquer son identité et celle de l’entreprise qu’il représente, l’objet précis de sa proposition d’appel, ainsi que la durée de validité de votre consentement (au maximum 1 an) ;
– révocable : cela signifie que vous pourrez à tout moment retirer votre consentement, même oralement au cours d’un appel et le professionnel ne devra alors plus vous recontacter.
Par ailleurs, un professionnel ne pourra pas vous appeler pour solliciter votre consentement au démarchage téléphonique.
Certains appels restent néanmoins autorisés, comme un appel proposant un abonnement à un journal ou un magazine, ainsi que les appels effectués dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
Le démarchage illicite expose le contrevenant à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros par appel pour une personne physique et jusqu’à 375 000 euros pour une entreprise, ainsi qu’à la publication des sanctions sur le site de la DGCCRF.
En cas d’abus de faiblesse (démarchage de personnes vulnérables), les professionnels risquent 5 ans de prison et jusqu’à 500 000 euros d’amende (ou 10 % du chiffre d’affaires).
Les consommateurs recevant des appels sans y avoir consenti peuvent le signaler sur SignalConso et exiger la suppression de leurs données auprès de l’entreprise. Pensez à conserver les preuves de l’appel (numéro de téléphone, date et heure de l’appel).
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939)