Inclusion dans l'actif disponible des fonds séquestrés

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Inclusion dans l’actif disponible des fonds séquestrés

L’appréciation de l’état de cessation des paiements, qui permet le déclenchement d’une procédure collective, découle d’une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte une précision utile sur la notion d’actif disponible.

Les dirigeants d’une SCI placée en liquidation judiciaire contestent l’état de cessation des paiements. Ils estiment que doivent être comprises dans l’actif disponible de la société les sommes séquestrées entre les mains d’un notaire, au profit des créanciers hypothécaires, après la vente d’un immeuble.

À raison, selon la Cour de cassation. Le fait que les fonds soient séquestrés chez un notaire, dans l’attente de la mainlevée d’inscriptions hypothécaires, ne rend pas les fonds indisponibles. À court terme, ils pourront profiter aux créanciers hypothécaires. Ils pourront également servir à désintéresser les créanciers chirographaires si le montant du prix de vente le permet. Ces fonds peuvent donc être inclus dans l’actif disponible de la société.

Cass. com. 5 décembre 2018, n° 17-20065.