BULLETIN DE PAIE + COPIE DE CHÈQUE NE PROUVENT PAS LE PAIEMENT DU SALAIRE

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Date: 2023-11-30

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BULLETIN DE PAIE + COPIE DE CHÈQUE NE PROUVENT PAS LE PAIEMENT DU SALAIRE

Lorsqu’un salarié réclame le paiement de sa rémunération, l’employeur qui prétend avoir fait le nécessaire doit prouver qu’il a bien payé les sommes en cause. Il peut, par exemple, le faire en produisant des pièces comptables.

Dans un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que cette preuve ne peut pas se cantonner à la remise d’un bulletin de paye et d’un chèque à l’ordre du salarié. L’employeur doit aussi démontrer que le salarié a bien encaissé son chèque.

Cass. soc. 11 octobre 2023, n° 22-16853 D