PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION
Fiscal TPE
Date: 2024-02-16
Fiscal,Fiscal
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions, par remise d’un bien via la procédure de dation en paiement.
Les droits de succession peuvent toutefois être payés de manière différée et/ou fractionnée, sous réserve de constituer des garanties et d’obtenir l’accord préalable de l’administration fiscale.
Un intérêt est alors dû au Trésor. Son taux est fixé chaque année par rapport à un taux de référence et s’applique pendant toute la durée du crédit. Pour une demande formulée en 2024, il s’élève à 2,2 % contre 1,7 % en 2023.
En cas de transmission d’entreprise, les droits de succession peuvent, sous certaines conditions, être réglés de manière différée et fractionnée moyennant un taux d’intérêt réduit des 2/3 soit 0,7 %.
impots.gouv.fr, actualité du 31 janvier 2024