MAJORATION DES REVENUS DES NON-ADHÉRENTS D’OGA
Fiscal TPE
Date: 2024-03-13
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MAJORATION DES REVENUS DES NON-ADHÉRENTS D’OGA
En fin d’année 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le coefficient de majoration de 25 % applicable aux revenus des non-adhérents d’organisme de gestion agréé violait le protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme.
Pour la première fois, le tribunal administratif de Caen fait application de cette décision en accédant à la requête d’un joueur de poker demandant la réduction de son imposition.
Les juges ont estimé que la majoration de 25 % appliquée à ses gains conduisait à rompre le juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde de ses droits fondamentaux.
TA Caen 26 janvier 2024, n° 210488