TRAVAUX D’UNE COMMUNE AFFECTANT L’ACTIVITÉ DE SES LOCATAIRES
Vie des affaires
Date: 2024-04-10
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TRAVAUX D’UNE COMMUNE AFFECTANT L’ACTIVITÉ DE SES LOCATAIRES
La ville de Paris est propriétaire d’un ensemble immobilier abritant le Théâtre du Châtelet. Il y a déjà plusieurs années, elle a accordé à une société un bail commercial sur un local de brasserie situé au sein de cet ensemble.
Le théâtre fait l’objet d’importants travaux et la locataire assigne la ville devant le juge judiciaire. Elle réclame une indemnisation de ses préjudices résultant des travaux.
La ville de Paris estime que la juridiction administrative est seule compétente et porte l’affaire devant la Cour de cassation, qui lui donne gain de cause.
Pour la Cour, la juridiction administrative est effectivement seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.
Cass. civ., 3e ch., 14 mars 2024, n° 22-24222 B ; loi des 16 et 24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; c. civ. art. 1719