Assiette du CIR diminuée de l'aide accordée par OSEO l'année de son octroi

Fiscal TPE

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Assiette du CIR diminuée de l’aide accordée par OSEO l’année de son octroi

Une société de conception de station météo à destination du monde agricole a perçu de la SA OSEO une aide remboursable dans le cadre d’un contrat de prêt à taux zéro pour l’innovation. Cette société n’ayant pas mentionné ce prêt en diminution de ses dépenses de recherche sur la déclaration 2069-A de crédit d’impôt recherche (CIR), l’administration fiscale a rectifié en conséquence l’assiette de calcul du CIR au titre de l’année concernée. La société conteste le redressement opéré par l’administration.

Saisie, la cour administrative d’appel donne raison à l’administration.

Les juges du fond rappellent qu’OSEO est une société de financement, très majoritairement contrôlée par l’État, à hauteur de 61,5 %, et la Caisse des dépôts et consignation, à hauteur de 27 %, ayant pour objet de financer des investissements et de soutenir l’innovation des petites et moyennes entreprises au moyen de subventions et de prêts.

Ils en déduisent que l’aide consentie par cet organisme doit être regardée comme une subvention publique indirecte, devant être déduite de la base du crédit d’impôt recherche de l’année de son octroi, et qui sera par ailleurs éligible au CIR pour l’année au cours de laquelle elle sera remboursée. La circonstance qu’une subvention ne puisse être assimilée à un prêt est sans incidence sur la déductibilité d’une aide publique remboursable des bases de calcul dudit crédit d’impôt.

CAA Marseille 17 janvier 2019, n° 17MA00208