Peut-on muter un représentant du personnel ?
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La question du jour
Peut-on muter un représentant du personnel ?
« Nous souhaitons muter un salarié dans le cadre de sa clause de mobilité. Il refuse, prétendant qu’il est protégé en tant qu’ancien délégué du personnel, mais son mandat s’est fini en décembre dernier au moment de la mise en place de notre CSE. Qu’en est-il ? »
En effet, les salariés représentants du personnel bénéficient d’un statut « protecteur » qui veut notamment qu’on ne puisse pas modifier leur contrat de travail, ni même leurs conditions de travail, sans qu’ils donnent leur accord.
La mise en œuvre d’une clause de mobilité géographique, même de façon légitime, proportionnée et dans le respect des éventuelles modalités conventionnelles et contractuelles, relève de cette protection. Le représentant du personnel doit accepter « l’activation » de sa clause de mobilité. S’il refuse, l’employeur ne peut pas l’y contraindre.
Mais qu’en est-il d’un représentant du personnel qui n’a pas été réélu ?
Sa protection en tant qu’élu se poursuit plusieurs mois après la fin de son mandat. Concernant spécifiquement le délégué du personnel, la protection court encore 6 mois après la fin de son mandat.
Pendant ces 6 mois l’ancien DP peut donc refuser de se conformer à la clause de mobilité géographique prévue dans son contrat de travail.
Les textes à l’appui de cette démarche :
Durée de la protection :
– pour les délégués du personnel : c. trav. art. L. 2411-7 dans sa version en vigueur au 31.12.2018 ;
– Pour les élus du CSE : c. trav. art. L. 2411-5
Statut protecteur bénéficiant aux conditions de travail et au contrat de travail (exemples de jurisprudence) :
– cass. soc. 26 octobre 2011, n° 09-66424 D
– cass. soc. 21 novembre 2006, n° 04-47068, BC V n° 350