De nouvelles précisions sur le crédit d'impôt recherche nouvelles collections

Fiscal TPE

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De nouvelles précisions sur le crédit d’impôt recherche nouvelles collections

Dans le cadre du crédit d’impôt recherche (CIR) en faveur des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections, l’administration fiscale apporte des précisions sur la notion d’entreprises industrielles ainsi que sur le recours à la sous-traitance de ces entreprises, à la suite de deux décisions du Conseil d’État (CE 13 juin 2016, n°380490 et CE 26 juin 2017, n°390619).

Ainsi, présentent un caractère industriel, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant (CE 13 juin 2016, n° 380490 sous BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 20-13/02/2019).

En outre, lorsque ces entreprises ont recours à la sous-traitance mais n’ont pas concédé leur droit de fabrication, elles peuvent bénéficier du CIR dès lors qu’elles sont propriétaires de la matière première et qu’elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation. Néanmoins, ne sont pas éligibles les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections commercialisées sous la propre marque de l’entreprise mais dont l’entière fabrication est confiée à des sous-traitants, y compris lorsque cette entreprise exerce par ailleurs une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d’entreprises tierces (CE 26 juin 2017, n° 390619 sous BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 25-13/02/2019).

Actualités BOFiP du 13 février 2019