Enchaîner les CDD avec des salariés différents permet-il d'éviter la requalification en CDI ?
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La question du jour
Enchaîner les CDD avec des salariés différents permet-il d’éviter la requalification en CDI ?
« Nous reprenons souvent un même salarié en CDD, car il connaît bien l’entreprise, pour remplacer des salariés malades ou en congé. Ces CDD doivent parfois s’enchaîner. Faut-il changer de salarié ou prendre un intérimaire pour éviter que ce salarié revendique un CDI ? »
Changer de salarié ou recourir à l’intérim n’enlève pas tout risque de requalification. Ce qui pose problème, c’est la fréquence de ces contrats et leur enchaînement.
En effet, la succession des contrats à durée déterminée ne peut pas se faire librement car le code du travail exige parfois le respect d’un certain délai entre les contrats.
Dans les textes, réembaucher dans le cadre de CDD successifs un même salarié pour remplacer des salariés absents est possible sans délai de carence. Mais il faut que les CDD qui s’enchaînent soient tous les deux motivés par le remplacement d’un salarié absent (cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-18162, BC V n° 217).
Inutile donc de changer de salarié ou de recourir à l’intérim (cass. soc. 24 avril 2013, n° 12-11793 FSPB).
Mais la succession de CDD ne doit pas pourvoir à l’activité normale de l’entreprise. En d’autres termes, il ne faut pas que le recours au CDD soit le mode normal de gestion de la main-d’œuvre. En effet, si le poste d’un salarié en CDI consiste à remplacer en continu ses collègues absents, il ne s’agit pas réellement d’un emploi à durée déterminée.
Attention aussi, la requalification reste un risque même lorsque les CDD ou les missions ne s’enchaînent pas systématiquement mais se multiplient sur une certaine durée.
Les décisions des juges en ce sens sont constantes, qu’il s’agisse de CDD ou d’intérim, la requalification en CDI peut être obtenue même lorsqu’il y a de courtes interruptions entre les contrats :
-60 CDD non-continus sur 3 ans (cass. soc. 23 janvier 2019, n° 17-21796 D)
-104 CDD sur 2 ans au même poste sur des durées très brèves et fréquentes, à de rares intervalles (cass. soc. 26 janvier 2005, n° 02-45342, BC V n° 21)
-463 missions d’intérim sur 7 ans avec de courtes périodes d’interruptions (surcroît d’activité et remplacement) (cass. soc. 4 décembre 2013, n° 11-28314, BC V n° 298).
Pour autant, le seul fait de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne suffit pas à caractériser un recours systématique aux CDD pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre. Les juges n’écartent pas la possibilité que l’employeur puisse avoir une raison objective de recourir à des contrats à durée déterminée successifs (cass. soc. 14 février 2018, n° 16-17966 FSPB).
Les textes :
-c. trav. art. L. 1242-1 et L. 1244-1
-circ. DRT 90-18 du 3 octobre 1990, § 2-6-2
-circ. DRT 92-14 du 29 août 1992, quest. 34