Justification du caractère professionnel des loyers déduits

Fiscal TPE

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BIC-IS

Justification du caractère professionnel des loyers déduits

Une société de conseil loue un appartement ainsi qu’un emplacement de parking pour des rencontres commerciales avec des clients parisiens et étrangers. Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause une fraction des loyers déduits par cette société au motif qu’elle n’est pas engagée dans son intérêt.

La cour administrative d’appel confirme le redressement opéré par l’administration. Elle juge que les attestations produites par la société mentionnant la venue des clients dans l’appartement, le plan de l’appartement et des photographies ne démontrent pas une utilisation de l’appartement à des fins commerciales à concurrence de 55 % de son usage, le nombre de ces différents documents étant insuffisant et peu circonstancié. En outre, les factures et notes d’honoraires sont postérieures aux exercices vérifiés.

CAA Nantes 18 février 2019, n°17NT01448