Désignation d'un administrateur provisoire à la demande du nu-propriétaire indivis de parts sociales

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Désignation d’un administrateur provisoire à la demande du nu-propriétaire indivis de parts sociales

À la suite du décès de l’associé majoritaire et gérant d’une SCI familiale, ses deux fils et sa fille se retrouvent en indivision sur la nue-propriété de ses parts, l’usufruit revenant à la veuve du défunt.

L’un des fils est nommé gérant unique au cours d’une assemblée générale. Prétendant n’avoir pas été informée de sa tenue, la fille demande en justice la désignation d’un administrateur provisoire dont la mission serait de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant et d’examiner les comptes.

Son frère, gérant en place, s’y oppose. Selon lui, la demande de nomination d’un administrateur provisoire ne peut pas être présentée par un seul indivisaire, car il s’agit d’une mesure grave, puisqu’elle conduit à dessaisir le gérant de ses pouvoirs de gestion de la société.

Sa sœur obtient néanmoins gain de cause. Nue-propriétaire indivise de droits sociaux, elle n’en a pas moins la qualité d’associée. Elle peut donc, comme tout associé, agir en désignation d’un administrateur provisoire.

Cass. civ., 1re ch., 17 janvier 2019, n° 17-26695