Fin du CICE en 2019, quelles conséquences pour les rémunérations de 2018 et la créance?
Fiscal TPE
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Fin du CICE en 2019, quelles conséquences pour les rémunérations de 2018 et la créance?
Les entreprises peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Il se calcule sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC. Son taux est fixé à 6 % en 2018.
Depuis le 1er janvier 2019, le CICE est supprimé et transformé en allègement des charges sociales employeurs. Néanmoins, il est maintenu à un taux de 9 % pour les salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte.
Cette suppression du CICE pose la question du sort des rémunérations de 2018 et de la créance de ce crédit d’impôt, qui en principe est imputable sur l’impôt (IR ou IS) dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Le sort des rémunérations de 2018 et de la créance va dépendre de la date de clôture de l’exercice :
-en cas de clôture au 31 décembre 2018, le CICE sera alors imputé sur l’impôt dû. S’il reste un excédent, il sera utilisable pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.
-en cas d’exercice clos en 2019 pour un exercice ayant débuté en 2018, seules les rémunérations versées en 2018 n’excédant pas 2,5 SMIC seront prises en compte dans le calcul du CICE. Le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt dû, et en cas d’excédent utilisable pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.
Si après le paiement de l’impôt 2021, il reste encore un excédent de CICE, il sera remboursé en 2022. La restitution sera alors réalisée, pour les sociétés soumises à l’IS sur le formulaire 2573 et pour les sociétés soumises à l’IR, elle s’effectuera automatiquement au moment de l’avis d’imposition.
Lettre d’information du ministère de l’économie, des finances et de l’action et des comptes publiques du 26 février 2019