Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement suite à l'incidence du mouvement des “gilets jaunes”
Fiscal TPE
Fiscal TPE
IS, TVA, CET
Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement suite à l’incidence du mouvement des “gilets jaunes”
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des “gilets jaunes” peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à leur disposition un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises, téléchargeable sur le site www.impôts.gouv.fr.
Actualité du 1er mars 2019 sur le site www.impôts.gouv.fr