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Fiscal TPE Date: 2022-10-27 Fiscal OPTION POUR LA TVA Les cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont en principe exonérées de TVA. Le cédant […]

Vie des affaires Date: 2022-10-27 Vie des affaires ABUS DE BIENS SOCIAUX : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Constitue un délit d’abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant […]

Fiscal TPE Date: 2022-10-26 Fiscal AVANCES DE TRÉSORERIE À UNE FILIALE Conformément au Code général des impôts, les aides de toute nature consenties à une autre […]

Vie des affaires Date: 2022-10-26 Vie des affaires,Vie des affaires CAUTIONNEMENT PROPORTIONNÉ VALABLE Une personne physique peut remettre en cause son engagement de caution envers un […]

Social, Paye Date: 2022-10-26 Paye,Social PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 a mis en place une prime de partage de […]

Fiscal TPE Date: 2022-10-25 Fiscal,Fiscal,Fiscal REVALORISATION DES SEUILS FISCAUX Tous les 3 ans, certains seuils fiscaux sont revalorisés dans la même proportion que l’évolution triennale de […]

Vie des affaires Date: 2022-10-25 Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires CONTRAT CONCLU À DISTANCE Une femme fait appel à une professionnelle pour […]

Social Date: 2022-10-25 Social LICENCIEMENT ANNONCÉ AU TÉLÉPHONE Le 16 novembre 2016, un salarié reçoit un courrier qui lui notifie son licenciement. Cette lettre ne le surprend […]

Fiscal TPE Date: 2022-10-24 Fiscal NOUVELLES MENTIONS SUR LES FACTURES Aujourd’hui obligatoire seulement dans les relations entre les assujettis à la TVA et les acteurs publics, […]

Vie des affaires Date: 2024-10-31 Vie des affaires,Vie des affaires, INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL MÊME APRÈS LA CESSATION D’ACTIVITÉ Pour rappel, la […]

Social, Paye Date: 2024-10-31 Paye,Social DSN : PROCÉDURE DE FIABILISATION ET DSN DE SUBSTITUTION Dans une information du 17 octobre 2024, le GIP-MDS insiste sur la nécessité de fiabiliser […]

Fiscal TPE Date: 2024-10-30 Fiscal,Fiscal, ABATTEMENT SUR LA PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES DES DIRIGEANTS PARTANT À LA RETRAITE Les dirigeants de PME qui cèdent les […]

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