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Vie des affaires Date: 2024-11-22 Vie des affaires,Vie des affaires EXTENSION DE LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX La directive européenne de 1985, transposée en droit français, […]

Fiscal TPE Date: 2024-11-21 Fiscal,Fiscal REMBOURSEMENT D’UNE CRÉANCE D’IMPÔT Une société s’estimant titulaire d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre […]

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Vie des affaires Date: 2024-11-20 Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires, NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES : INCERTITUDES SUR L’ENTRÉE EN VIGUEUR Initialement, la mise […]

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Fiscal TPE Date: 2025-11-19 Fiscal,Fiscal INTÉRÊTS MORATOIRES Lorsque l’administration fiscale accorde un dégrèvement à un contribuable, elle doit, dans certains cas, lui verser des intérêts moratoires […]

Vie des affaires Date: 2025-11-19 Vie des affaires,Vie des affaires, « FAITES DE L’INTERNATIONAL ! » : L’ÉVÈNEMENT POUR TOUT SAVOIR SUR L’EXPORT La CCI Paris […]

Social Date: 2025-11-19 Social,Social LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ : PAS DE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS-CHÔMAGE SYSTÉMATIQUE En cas de licenciement injustifié et pour certains licenciements nuls, l’employeur peut être […]

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