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Fiscal TPE Date: 2024-11-07 Fiscal,Fiscal PRÉCIPUT ET DROIT DE PARTAGE Des époux mariés selon un régime communautaire peuvent prévoir dans le contrat de mariage que le […]

Social Date: 2024-11-07 Social,Social DEMANDE DE NULLITÉ D’UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR PAR UN SYNDICAT Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que l’entrée en […]

Fiscal TPE Date: 2024-11-06 Fiscal,Fiscal, VENTE D’IMMEUBLE PAR UNE SCI Une SCI ayant pour objet social l’acquisition de terrains et la construction d’immeubles en vue de […]

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