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Fiscal TPE Date: 2024-10-18 Fiscal,Fiscal VENTE D’UNE BRANCHE COMPLÈTE D’ACTIVITÉ La vente d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peut être totalement ou partiellement exonérée […]

Fiscal TPE Date: 2024-10-18 Fiscal,Fiscal, JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Les personnes et organismes qui, l’année précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA […]

Social, Paye Date: 2024-10-18 Paye,Social PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 14 septembre […]

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