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Social Date: 2024-10-03 Social INDEMNITÉ POUR DÉFAUT DE CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS À la suite de son licenciement, un salarié était parvenu à faire invalider la […]

Fiscal TPE Date: 2024-10-02 Fiscal TAXE SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE La loi de finances pour 2024 a institué une taxe sur l’exploitation […]

Social Date: 2024-10-02 Social ÉCHEC D’UNE MÉDIATION JUDICIAIRE : LE JUGE TRANCHE Un juge peut proposer aux parties de tenter une médiation judiciaire. Si les parties […]

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