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Fiscal TPE Date: 2024-10-01 Fiscal,Fiscal DOCTRINE FISCALE L’article L80A du livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les changements d’interprétation des règles fiscales formellement […]

Fiscal TPE Date: 2024-10-01 Fiscal,Fiscal, ABANDON DE CRÉANCES Une société qui consent un abandon de créances à un client doit être en mesure de prouver que […]

Social, Paye Date: 2024-10-01 Social,Paye DÉCALAGE DE LA PAYE : INFORMER L’URSSAF POUR SOUSCRIRE LA DSN LE 15 Les employeurs de 50 salariés et plus qui […]

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