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Fiscal TPE Date: 2023-07-18 Fiscal,Fiscal RÉSILIATION ANTICIPÉE D’UN BAIL L’indemnité perçue par le preneur d’un bail commercial n’est pas soumise à la TVA si elle a […]

Vie des affaires Date: 2023-07-18 Vie des affaires, GARANTIE DU VENDEUR PROFESSIONNEL Le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de l’objet vendu, sans preuve contraire […]

Social Date: 2023-07-18 Social SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS MULTI-EMPLOYEUR La loi Santé au travail du 2 août 2021 avait prévu la mutualisation du suivi de l’état de santé […]

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