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Fiscal TPE Date: 2022-10-27 Fiscal OPTION POUR LA TVA Les cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont en principe exonérées de TVA. Le cédant […]

Vie des affaires Date: 2022-10-27 Vie des affaires ABUS DE BIENS SOCIAUX : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Constitue un délit d’abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant […]

Fiscal TPE Date: 2022-10-26 Fiscal AVANCES DE TRÉSORERIE À UNE FILIALE Conformément au Code général des impôts, les aides de toute nature consenties à une autre […]

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Fiscal TPE Date: 2022-10-25 Fiscal,Fiscal,Fiscal REVALORISATION DES SEUILS FISCAUX Tous les 3 ans, certains seuils fiscaux sont revalorisés dans la même proportion que l’évolution triennale de […]

Vie des affaires Date: 2022-10-25 Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires CONTRAT CONCLU À DISTANCE Une femme fait appel à une professionnelle pour […]

Social Date: 2022-10-25 Social LICENCIEMENT ANNONCÉ AU TÉLÉPHONE Le 16 novembre 2016, un salarié reçoit un courrier qui lui notifie son licenciement. Cette lettre ne le surprend […]

Fiscal TPE Date: 2022-10-24 Fiscal NOUVELLES MENTIONS SUR LES FACTURES Aujourd’hui obligatoire seulement dans les relations entre les assujettis à la TVA et les acteurs publics, […]

Social Date: 2025-03-14 Social CONSULTER LE CSE POUR INTRODUIRE L’IA DANS L’ENTREPRISE Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur doit consulter le comité social et […]

Fiscal TPE Date: 2025-03-13 Fiscal,Fiscal,Fiscal FRAIS DE REPAS 2025 Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas […]

Vie des affaires Date: 2025-03-13 Vie des affaires,Vie des affaires LE RETARD DANS L’APPROBATION DES COMPTES CONSTITUE-T-IL TOUJOURS UNE INFRACTION PÉNALE ? Selon le code de commerce, […]

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