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Fiscal TPE Date: 2022-07-08 Fiscal SECRET PROFESSIONNEL L’administration fiscale est tenue au secret professionnel quant aux informations recueillies dans le cadre de l’examen de la situation […]

Vie des affaires Date: 2022-07-08 Vie des affaires UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ EST UNE OPÉRATION DE GESTION Un associé d’une SARL avait consenti à […]

Social Date: 2022-07-08 Social EMBAUCHÉ PAR UNE SOCIÉTÉ LICENCIÉ PAR UNE AUTRE Le code du travail indique qu’un salarié doit être licencié par « l’employeur ». En pratique, […]

Fiscal TPE Date: 2022-07-07 Fiscal DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès […]

Vie des affaires Date: 2022-07-07 Vie des affaires LE DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL Un particulier achète un camping-car en vue de partir en voyage […]

Fiscal TPE Date: 2022-07-06 Fiscal CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les […]

Vie des affaires Date: 2022-07-06 Vie des affaires VALIDITÉ D’UNE CONVENTION D’HONORAIRES D’AVOCAT Un particulier charge un premier avocat de la défense de ses intérêts dans […]

Fiscal TPE Date: 2022-07-05 Fiscal NOUVELLE TAXE VISANT LES PLATEFORMES DE LA MOBILITÉ Une nouvelle taxe a été instituée sur la fourniture en France de services […]

Vie des affaires Date: 2022-07-05 Vie des affaires VERS UNE DIGITALISATION DES ASSEMBLÉES DE SARL Pour faire face à la crise sanitaire, des règles dérogatoires de […]

Fiscal TPE Date: 2025-02-18 Fiscal,Fiscal ASSOCIÉS DE SEL Une jurisprudence du Conseil d’État a fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). […]

Vie des affaires Date: 2025-02-18 Vie des affaires,Vie des affaires DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS ET CRÉATION D’UN SITE INTERNET STANDARD Pour rappel, en cas […]

Social, Paye Date: 2025-02-18 Social,Paye,Paye,Social COTISATIONS DUES SUR UNE INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE Dans une transaction conclue entre l’employeur et le salarié, chacun fait des concessions. Lorsque la […]

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