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Fiscal TPE Date: 2022-06-15 Fiscal ABATTEMENT RETRAITE Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société avant de partir à la retraite peut, sous […]

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Social Date: 2025-02-11 Social SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET LICENCIEMENT ? Dans une décision du 22 janvier 2025, la Cour de cassation évoque quelle sanction […]

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