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Fiscal TPE
24 février 2026
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Vie des affaires Date: 2026-02-24 Vie des affaires,Vie des affaires VENTE DU LOCAL COMMERCIAL AU MÉPRIS DU DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE : LA SANCTION EST […]
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24 février 2026
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Social Date: 2026-02-24 Social,Social,Social CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : PAS DE NOUVELLE DEMANDE POSSIBLE QUAND LA PROCÉDURE D’APPEL EST DÉJÀ ENGAGÉE Dans un procès en appel, […]
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23 février 2026
23 février 2026
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Fiscal TPE Date: 2026-02-23 Fiscal,Fiscal, TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUX La taxe annuelle sur les bureaux porte sur les locaux à usage de bureaux, les locaux […]
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23 février 2026
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Vie des affaires Date: 2026-02-23 Vie des affaires,Vie des affaires, CRÉER ET VENDRE LE MÊME PRODUIT QUE SON CONCURRENT, C’EST POSSIBLE Dans cette affaire, une première […]
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23 février 2026
23 février 2026
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Social Date: 2026-02-23 Social,Social,Social,Social IMPOSSIBLE DE REFUSER DE PAYER UNE PRIME D’ÉTHIQUE, DU FAIT DE COMPORTEMENTS « DÉPLACÉS » SANCTIONNÉS L’employeur peut sanctionner tout comportement du salarié qu’il […]
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20 février 2026
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Fiscal TPE Date: 2026-02-20 Fiscal,Fiscal, TRANSFERT DE DOMICILE FISCAL Une indemnité de non-concurrence versée à un salarié après la rupture de son contrat de travail n’est […]
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20 février 2026
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Vie des affaires Date: 2026-02-20 Vie des affaires,Vie des affaires, LES TPE DU SECTEUR DES COSMÉTIQUES DANS LE VISEUR DE LA DGCCRF La direction générale de […]
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20 février 2026
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Social Date: 2026-02-20 Social,Social ENQUÊTE INTERNE : QUELS DROITS DU SALARIÉ MIS EN CAUSE ? Aucun cadre légal ou réglementaire n’encadre la conduite des enquêtes internes […]
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19 février 2026
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Fiscal TPE Date: 2026-02-19 Fiscal,Fiscal, CESSION DE BRANCHE COMPLÈTE D’ACTIVITÉ Lorsque l’on transmet une branche complète d’activité, il est possible d’obtenir une exonération d’impôt pour la […]
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Vie des affaires
10 juin 2026
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Fiscal TPE Date: 2026-06-10 Fiscal,Fiscal REMBOURSEMENT DE FRAIS KILOMÉTRIQUES ET JUSTIFICATIFS À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déduction, par une société de […]
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10 juin 2026
10 juin 2026
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Vie des affaires Date: 2026-06-10 Vie des affaires,Vie des affaires FRAUDE BANCAIRE : LANCEMENT DU FICHIER NATIONAL DES IBAN SUSPECTS Dans le cadre de la loi visant […]
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10 juin 2026
10 juin 2026
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Social Date: 2026-06-10 Social,Social,Social,Social BRANCHES INFÉRIEURS AU SMIC LE 1ER JUIN : VERS UNE RÉDUCTION DES ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS Dans un communiqué de presse du 27 mai 2026, le […]
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Social
10 juin 2026
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10 juin 2026
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10 juin 2026
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