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Social Date: 2026-02-16 Social CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SANS CONTREPARTIE FINANCIÈRE Une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière sous peine d’être nulle. L’écueil de la […]

Fiscal TPE Date: 2026-02-13 Fiscal,Fiscal, TAUX DE TVA Une société vend des agendas et des calendriers en appliquant le taux réduit de TVA à 5,5  %. […]

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Vie des affaires Date: 2026-06-08 Vie des affaires,Vie des affaires RGPD : UN GUIDE PRATIQUE POUR SÉCURISER VOS SOLUTIONS NUMÉRIQUES À l’heure où les plaintes adressées à […]

Social Date: 2026-06-08 Social,Social LA LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE EST PUBLIÉE La loi de simplification de la vie économique a été publiée au […]

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