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Vie des affaires Date: 2023-04-24 Vie des affaires,Vie des affaires, OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR COMMERCIAL Le bailleur commercial doit délivrer au locataire la chose louée, […]

Social, Paye Date: 2023-04-24 Social,Paye RÉFORME DES RETRAITES La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte réforme des retraites, a été […]

Fiscal TPE Date: 2023-04-21 Fiscal CRÉDIT D’IMPÔT CINÉMA Les entreprises de production déléguée soumises à l’impôt sur les sociétés qui produisent en France des oeuvres cinématographiques […]

Vie des affaires Date: 2023-04-21 Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Un couple passe commande de panneaux photovoltaïques lors d’un démarchage. […]

Social Date: 2023-04-21 Social EXPERTISE CSE SUR L’ACCORD DE PARTICIPATION : QUI FINANCE ? Pour mémoire, les règles de financement des expertises décidées par le comité […]

Fiscal TPE Date: 2023-04-20 Fiscal PLUS-VALUE DE CESSION D’ACTIONS Un particulier qui cède des actions peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire les frais […]

Vie des affaires Date: 2023-04-20 Vie des affaires, RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS Dans la lignée des précédentes lois dites « Égalim », une loi […]

Social Date: 2023-04-20 Social HEURES DE DÉLÉGATION HORS TEMPS DE TRAVAIL : JUGE COMPÉTENT Un employeur voulait obtenir d’un représentant du personnel un descriptif précis de […]

Fiscal TPE Date: 2023-04-19 Fiscal CRÉDIT D’IMPÔT ÉDITION D’OEUVRES MUSICALES Les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un […]

Vie des affaires Date: 2024-12-24 Vie des affaires,Vie des affaires, GUICHET UNIQUE : FERMER UN ÉTABLISSEMENT NON IMMATRICULÉ AU RCS, C’EST POSSIBLE ! Depuis la création […]

Social Date: 2024-12-24 Social DÉLAI DE CONTESTATION D’UN AVIS D’INAPTITUDE REMIS EN MAIN PROPRE En cas d’avis d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail délivré […]

Fiscal TPE Date: 2024-12-23 Fiscal,Fiscal, COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES Comme chaque année, la Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d’activité à l’attention du […]

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