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Fiscal TPE Date: 2026-10-27 Fiscal,Fiscal, PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE : QUAND L’ADMINISTRATION INSISTE… Quatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 […]

Vie des affaires Date: 2026-10-27 Vie des affaires,Vie des affaires SARL : ATTENTION AU FORMALISME DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES La Cour de cassation rappelle, dans un […]

Social Date: 2026-10-27 Social,Social LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : LE SEUL REFUS DU SALARIÉ D’UN POSTE PROPOSÉ NE VAUT PAS RESPECT DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT Le licenciement pour motif […]

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