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Vie des affaires Date: 2024-11-22 Vie des affaires,Vie des affaires EXTENSION DE LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX La directive européenne de 1985, transposée en droit français, […]

Fiscal TPE Date: 2024-11-21 Fiscal,Fiscal REMBOURSEMENT D’UNE CRÉANCE D’IMPÔT Une société s’estimant titulaire d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre […]

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