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Vie des affaires Date: 2021-04-30 Vie des affaires RÉSILIATION D’UN BAIL COMMERCIAL À LA DEMANDE D’UN COPROPRIÉTAIRE Situé dans un immeuble en copropriété, un local commercial […]

Fiscal TPE Date: 2021-04-30 Fiscal PÉNALITÉ FISCALE POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ AUX OBLIGATIONS Une rectification d’imposition est susceptible d’être assortie d’une pénalité pour manquement délibéré de 40 % […]

Social, Paye Date: 2021-04-29 Social,Paye MOINS DE FORMALISME POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ D’ADOPTION Un salarié qui adopte un ou plusieurs enfants bénéficie d’un congé d’adoption. Pour […]

Vie des affaires Date: 2021-04-29 Vie des affaires DÉFAUT DE CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES À L’ASSEMBLÉE Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) dotée […]

Fiscal TPE Date: 2021-04-29 Fiscal CRÉDIT D’IMPÔT DES MÉTIERS D’ART Les entreprises relevant des métiers d’art bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt au titre des […]

Social, Paye Date: 2021-04-28 Paye,Social RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS La réduction générale de cotisations patronales ne peut être cumulée ni avec l’application d’assiette ou de taux […]

Vie des affaires Date: 2021-04-28 Vie des affaires,Vie des affaires AUTHENTIFICATION RENFORCÉE POUR LES ACHATS EN LIGNES Depuis le 15 avril 2021, la majorité des banques françaises […]

Fiscal TPE Date: 2021-04-28 Fiscal CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont comme les particuliers soumis […]

Social, Paye Date: 2021-04-27 Social,Social,Paye EXTENSION DE L’ANI SUR LE TÉLÉTRAVAIL Le 26 novembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel pour une mise […]